À partir du 1er septembre 2026, la facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Fini les PDF envoyés par e-mail : vos factures devront être générées dans un format structuré et transmises via une Plateforme Agréée (PA). Cette page vous explique ce que ça signifie concrètement.
Choisissez un logiciel compatible (Factur-X, UBL, etc.), créez votre facture avec les mentions obligatoires, signez-la électroniquement puis transmettez-la via une PDP ou le portail Chorus Pro. N'oubliez pas d’archiver la facture pour une durée légale de 10 ans.
Une facture électronique est une facture générée dans un format structuré et lisible automatiquement par les logiciels de comptabilité et par l’administration fiscale. En France, trois formats sont autorisés : Factur-X, UBL et CII. Elle doit obligatoirement transiter par une Plateforme Agréée (PA) - c’est elle qui garantit la conformité, le routage vers votre client et la transmission des données fiscales à la DGFiP.
Une facture numérique, c’est simplement une facture créée ou reçue sous format digital -typiquement un PDF envoyé par e-mail. Elle est largement utilisée aujourd’hui, mais elle ne répond pas aux exigences légales de la réforme. Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus accepté comme facture valide dans les échanges entre entreprises à partir de septembre 2026.Facture numérique vs électronique
La facture numérique (ex. PDF) n’est pas réglementée, bien qu’elle soit largement utilisée. La facture électronique, en revanche, suit un format structuré (Factur-X, UBL...) et est conforme aux obligations fiscales françaises. À partir de 2027, seul ce format sera autorisé pour les échanges entre entreprises.
C’est plus simple qu’il n’y paraît. Votre logiciel de facturation ou logiciel de comptabilité s’occupe de tout : vous créez votre facture dans le logiciel, il génère la facture dans le bon format, la transmet à votre client via votre Plateforme Agréée (PA), et envoie automatiquement les données requises à l’administration fiscale.
Vous n’avez pas besoin de vous occuper du format technique ni de l’archivage - la PA conserve vos factures pendant 10 ans conformément à la loi.
Voici un récapitulatif simple pour comprendre les différences entre ces trois types de factures :
| Facture papier | Facture numérique (PDF) | Facture électronique | |
|---|---|---|---|
| Format | Papier | PDF, Word, image... | Factur-X, UBL, CII |
| Envoi | Courrier postal | Par e-mail | Via une Plateforme Agréée (PA) |
| Valide après 2026 | Non | Non | Oui |
| Données fiscales transmises automatiquement | Non | Non | Oui |
La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire selon la taille de l’entreprise à partir de 2026. Le calendrier officiel est le suivant :
Dès 1er séptembre 2027, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, même si elles ne sont pas encore tenues d’en émettre.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, établies ou immatriculées en France, sont concernées. Sont visées :
Le système repose sur une transmission en “Y” :
Les factures doivent respecter un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) pour permettre lecture automatique, archivage sécurisé, et déclaration facilitée à la TVA.
Oui. De nombreuses entreprises choisissent déjà de passer à la facturation électronique via le format Factur-X, même si ce n’est pas encore obligatoire. Cela permet de se préparer sereinement à l’échéance, de former les équipes, de tester les outils, et de se familiariser avec les flux automatisés.