La facturation électronique concerne-t-elle votre entreprise ?

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises et professionnels établis en France et assujettis à la TVA sont concernés par la réforme. Les ventes entre entreprises ayant un SIREN sont concernées par l'e-invoicing - qu'il s'agisse de ventes de marchandises ou de prestations de services. Les factures devront obligatoirement être transmises via une plateforme de facturation électronique.

Les autres ventes relèvent du e-reporting, qui consiste à transmettre périodiquement certaines informations de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Concrètement, deux obligations s'appliquent selon votre situation :

• La réception : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises sans exception devront être en capacité de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. C'est immédiat et universel.
• L'émission : l'obligation d'envoyer des factures électroniques est progressive selon la taille de votre entreprise. Vous devrez également transmettre vos données de transactions à l'administration fiscale (e-reporting).

Les entreprises exemptées

Deux catégories d'opérations sont exclues de la réforme :

• Les opérations hors champ de la TVA, c'est-à-dire celles qui ne sont pas imposables au sens de l'article 256 du CGI, ne sont pas soumises à la réforme.
• Les opérations exonérées de TVA ne sont soumises ni au e-invoicing ni au e-reporting.

C'est le cas notamment de certaines professions médicales, des associations non assujetties, des établissements bancaires ou des activités immobilières exonérées. Si vous exercez une activité mixte (une partie assujettie, une partie exonérée), l'obligation s'applique uniquement à vos transactions B2B assujetties.