Facturation électronique Structurée

La réforme facturation électronique entre en vigueur en France à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir leurs factures via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP. Découvrez les normes, outils et démarches pour vous mettre en conformité avant la date butoir.

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Qu'est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique, c'est tout simplement le remplacement de vos factures papier ou PDF envoyées par e-mail par des factures dans un format numérique structuré, échangées via une plateforme officielle. Concrètement, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir leurs factures B2B via une Plateforme Agréée (PA). L'objectif de l'État est double : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les démarches administratives des entreprises grâce à l'automatisation.

Ce qui change pour vous au quotidien : au lieu d'envoyer un PDF par e-mail, votre logiciel de facturation génère automatiquement une facture dans un format reconnu (Factur-X, UBL ou CII) et l'achemine vers votre client via la PA. Du côté de vos fournisseurs, vous recevez leurs factures directement dans votre espace, sans ressaisie manuelle.

  • Un PDF par e-mail n'est pas une facture électronique au sens légal
  • Obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026
  • Format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis automatiquement via une PA

Rôles d’une Plateforme Agréée (PA)

Une Plateforme Agréée (PA) est l’intermédiaire officiel entre votre entreprise et l’administration fiscale pour la facturation électronique. Concrètement, c’est elle qui envoie et reçoit vos factures à votre place, en vérifiant qu’elles respectent bien les règles (format, mentions obligatoires, etc.). Elle transmet ensuite automatiquement les données fiscales nécessaires à la DGFiP, c’est ce qu’on appelle le e-reporting. Pour vous, cela signifie moins de paperasse, moins d’erreurs et une conformité assurée sans effort supplémentaire. À partir du 1er septembre 2026, passer par une PA sera obligatoire pour toutes les factures entre entreprises (B2B) en France.

  • Envoi et réception de vos factures de manière sécurisée et conforme via une PA
  • Vérification automatique du format et des mentions obligatoires
  • Transmission des données fiscales à la DGFiP (e-reporting) sans action de votre part

Qu’est-ce qu’une PA (Plateforme Agréée) ?

Une PA, ou Plateforme Agréée, est une société privée officiellement autorisée par l’administration fiscale (DGFiP) pour gérer vos factures électroniques. Avant 2024, on parlait de PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), c’est exactement la même chose, juste renommée. L’État avait initialement prévu une plateforme publique gratuite (le PPF), mais ce projet a été officiellement abandonné le 15 octobre 2024. Résultat : à partir du 1er septembre 2026, toute entreprise française assujettie à la TVA devra obligatoirement passer par une PA pour envoyer et recevoir ses factures. Il en existe aujourd’hui plus d’une centaine d’immatriculées, la liste officielle est disponible sur impots.gouv.fr.

  • Société privée officiellement autorisée par la DGFiP - pas une plateforme gouvernementale
  • Anciennement appelée PDP : même rôle, nouveau nom depuis 2024
  • Obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026

Utiliser une Plateforme Agréée (PA) pour la facturation électronique

Se lancer avec une Plateforme Agréée est plus simple qu'il n'y paraît. Voici les étapes concrètes : choisissez une PA sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, créez votre compte sur un logiciel de facturation qui intègre une PA, puis signez le mandat électronique directement depuis ce logiciel. Ce mandat officialise votre choix de PA auprès de l'administration fiscale (DGFiP). Tout se fait en ligne, sans impression ni envoi postal.

Une fois cette configuration effectuée, la PA gère tout à votre place : elle envoie vos factures dans le bon format (Factur-X, UBL ou CII), les achemine vers vos clients, réceptionne celles de vos fournisseurs, et transmet automatiquement les données requises à l'administration fiscale. Vous gardez un suivi en temps réel de l'état de vos factures.

  • Inscription en quelques minutes avec votre SIRET
  • Mandat de désignation d'une plateforme agréée (PA)
  • Envoi, réception et e-reporting gérés automatiquement
  • Suivi en temps réel de l’état de vos factures

Régulation et développement

Historique des Plateformes Agréées (PA) en France

La réforme de la facturation électronique a une histoire mouvementée en France. Prévue initialement pour 2023, elle a été reportée deux fois avant d’être fixée au 1er septembre 2026. Au départ, l’État prévoyait une plateforme publique gratuite (le PPF) comme option pour les entreprises. Mais le 15 octobre 2024, le gouvernement a officiellement abandonné ce projet : trop complexe, trop coûteux, et des centaines de PA privées étaient déjà prêtes. Le PPF conserve un rôle mais en coulisses uniquement : il gère l’annuaire des entreprises et centralise les données fiscales reçues des PA. Un pilote grandeur nature a été lancé le 27 février 2026 avec de vraies factures entre entreprises volontaires, et la loi de finances 2026 (article 123) a confirmé définitivement le cadre juridique. La réforme est donc bel et bien en marche, sans nouveau report attendu.

1er septembre 2026

- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont soumises au e-invoicing et au e-reporting.

- Les moyennes, petites et très petites entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques (e-invoicing à la réception).

1er septembre 2027

Les moyennes, petites et très petites entreprises sont soumises au e-invoicing à l’envoi et au e-reporting.

Même si votre obligation d'émettre n'intervient qu'en 2027, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Il est donc conseillé de se préparer dès maintenant et de choisir sa solution avant septembre 2026.

FAQ

Oui, toutes les entreprises françaises sont concernées sans exception. Quelle que soit leur taille ou leur régime de TVA. Les entreprises devront avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. C'est une obligation immédiate et universelle.

Pour l'émission, le calendrier est progressif : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et 1er septembre 2027 pour les PME, TPE.

La réforme concerne donc toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs non redevables de la TVA.

Découvrez-en plus sur PDP sur notre blog !

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