Les entreprises exemptées

Les entreprises qui exercent leur activité dans un secteur qui est exonéré ou hors champ de la TVA

Quelles entreprises sont concernées ?

A partir du 1er septembre 2026

les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront obligées d'utiliser une PDP pour toutes leurs transactions B2B. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter Impôts.gouv.fr et Bpifrance Création.

Entreprises Concernées par la Facturation Électronique en France

En France, toutes les entreprises devront progressivement adopter la facturation électronique. À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI, 250 à 5 000 salariés) seront obligées de l'utiliser. Ensuite, à partir du 1er septembre 2027, cette obligation s'étendra aux petites et moyennes entreprises (PME, 10 à 250 salariés) ainsi qu'aux micro-entreprises (moins de 10 salariés)​.Cette réforme vise à améliorer la compétitivité, simplifier les obligations fiscales et lutter contre la fraude. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront utiliser des factures électroniques pour leurs transactions B2B.

FAQ

La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire selon la taille de l’entreprise à partir de 2026. Le calendrier officiel est le suivant :

  • 1er séptembre 2026 : Grandes entreprises et ETI
  • 1er séptembre 2027 : PME et micro-entrepreneurs

Dès 1er séptembre 2027, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, même si elles ne sont pas encore tenues d’en émettre.

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