La facturation électronique, quels sont les changements pour les entreprises belges ?

Actuellement, les entreprises belges ont la possibilité d'émettre et de recevoir des factures sous différents formats : papier, numérique ou structuré. Cependant, à partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée deviendra obligatoire pour toutes les entreprises. Ce changement majeur entraînera des ajustements significatifs dans les processus de facturation. Quels seront les principaux impacts de cette nouvelle réglementation pour les entreprises ?

1. Obligation de la facturation électronique

Un des principaux changements est que toute entreprise devra envoyer, recevoir et traiter les factures de manière structurée. Toute entreprise devra se munir d'une solution de facturation, de comptabilité ou de gestion commerciale connectée au réseau PEPPOL et permettant de créer des factures structurées conformes à la norme européenne EN 16931-1:2017.

2. Mise en place du système de facturation électronique

Bien que la loi impose l'utilisation de factures structurées, les entreprises belges ne sont pas tenues d'utiliser un logiciel de facturation spécifique. Toutefois, pour garantir la conformité aux exigences légales, il est vivement recommandé d'adopter un logiciel de facturation qui respecte les normes en vigueur. Ces outils facilitent la génération, l'envoi et la réception de factures électroniques, assurant ainsi leur conformité avec les régulations en place.

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3. Conformité avec les Normes de Facturation

La facturation électronique en Belgique sera soumise à des normes strictes pour assurer l'intégrité et la sécurité des données, celles-ci doivent suivre les normes européennes EN 16931-1 et CEN/TS 16931-2, connues sous le nom de Norme Européenne. Concrètement, cela signifie que les factures doivent être établies au format Peppol-BIS, qui est désormais obligatoire pour les transactions entre entreprises et pouvoirs publics (B2G).

Les factures électroniques structurées doivent toujours pouvoir être envoyées et reçues via le réseau Peppol. Vous ne pouvez déroger à cette règle que si les deux parties concernées acceptent un format alternatif, à condition que ce format respecte également les mêmes normes européennes.

4. Mesures d'accompagnement et de formation

Pour aider les entreprises belges à compenser les coûts liés aux adaptations techniques nécessaires pour la facturation électronique, l'État belge a prévu deux mesures fiscales de soutien :

• Déduction pour investissement : À partir du 1er janvier 2025, le taux de déduction pour investissement sera porté à 20 % pour les investissements numériques. Cette déduction réduit le montant sur lequel l'impôt est calculé.
• Déduction majorée pour les abonnements logiciels : Pour les périodes imposables de 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants utilisant des formules d'abonnement peuvent bénéficier d'une déduction de frais majorée de 120 % pour les programmes de facturation. Cette déduction concerne le surcoût payé pour un abonnement logiciel existant en raison de la facturation électronique (préparation, envoi et réception de factures électroniques structurées). Pour en bénéficier, le surcoût doit être indiqué séparément sur la facture.